La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail aborde, les principaux  thèmes suivants :

La période d'essai doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'embauche. Sa durée varie selon la catégorie professionnelle du salarié. La rupture de la période d'essai est soumise à un délai de prévenance.

La condition d'ancienneté pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement est ramenée de 2 ans à 1 an. le montant de l'indemnité est unifié quel que soit le motif du licenciement.

La condition d'ancienneté pour le maintien du salaire en cas de maladie est ramenée de 3 ans à 1 an.

Le reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les 6 mois de sa signature est libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.

Un nouveau mode de rupture dite "rupture conventionnelle" est créé. Cette rupture doit être précédée d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels salarié et employeur peuvent se faire assister. Chacun a un délai de 15 jours pour se rétracter.

Passé ce délai, la convention doit être homologuée par l'administration qui dispose de 15 jours ouvrables pour contrôler sa régularité. une indemnité spéciale dont le montant est au moins égal à celui de l'indemnité de licenciement est versée au salarié. la rupture conventionnelle d'un salarié protégé est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Le CNE est abrogé. Les contrats en cours sont requalifiés en CDI de droit commun.