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Sanctions du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est sanctionné différemment selon qu'il intervient dans une entreprise occupant plus ou moins 11 salariés ou affecte un salarié ayant plus ou moins 2 ans d'ancienneté.

Dans une entreprise de 11 salariés et plus et concernant un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté, Le Conseil de prud'hommes octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.( article L 1235-2 et suivants).

Mai si le licenciement intervient dans une entreprise comprenant au plus 10 salariés ou affecte un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté, l'article L 1235-5 du Code du travail se réfère au droit commun de la rupture abusive : "les salariés... peuvent prétendre... à l'indemnité calculée en fonction du préjudice subi ".

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