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La clause de non concurrence - conditions de validité Une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte de la spécificité de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; Ces conditions sont cumulatives. |
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