Actualités juridiques Avocat Paris

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Oeuvre de l'esprit : Absence de formalité de dépôt

Contrairement à ce qui existe en matière de brevets, de dessins et modèles et de marques où les droits découlent de la formalité du dépôt, en matière de propriété littéraire et artistique, les droits d'auteur découlent de la seule réalisation même inachevée de sa conception (article L 111-2 du Code de la propriété Intellectuelle).

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Carole Cacheux-Coustet et Marie-Aimée Piriou - Avocates à la Cour - 6 rue de la Michodière 75002 Paris - Ile de France
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L'Avocate Marie-Aimée Piriou vous accueille dans le 2ème arrondissement de Paris en Ile de France, et vous défend en matière de Droit du travail (contrat de travail, cessation du contrat de travail, chomage, congés, salaire, formation professionnelle, Droit disciplinaire, condition de travail ou encore statut et régime particulier), en matière de Droit d'auteur (protection par le droit d'auteur, oeuvres protégeables, photographies, créations, musique, exploitation d'oeuvres, défense des droits d'auteur, droits voisins, droits des artistes et interprètes) et Droit de la consommation (consommateurs).