 |
| 6, rue de la Michodière - 75002 Paris Tél : 01 42 96 05 05 Fax : 01 42 96 37 38 |
|
< Précédent[1][2][3][4][5][6][7][8][9][10][11]
Les ventes à distance Les ventes à distance sont celles conclues entre un consommateur et un professionnel et qui portent sur des biens ou des services sans la présence physique simultanée des parties (internet, vente par correspondance). Le code de la consommation prévoit que l’acheteur peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de la livraison des biens ou à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Cette possibilité de se rétracter est de droit, sans qu’aucune pénalité ne soit due par l’acheteur. |
|
Tél.: 01 42 96 05 05 - Fax: 01 42 96 37 38
Avocat Piriou sur Paris | Parcours professionnel | Domaines de compétences | Contact | Plan d’accès | En savoir plus | Plan du site | Mentions légales