La transmission des droits d'auteur

Sauf exceptions strictement prévues, celui qui désire exploiter par reproduction et / ou par représentation, une oeuvre doit obtenir l'autorisation écrite et préalable de l'auteur. La transmission des droits de l'auteur à l'utilisateur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés soit mentionné distinctement dans l'acte et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à l'étendue, à la destination, au lieu et à la durée. L'auteur est rémunéré proportionnellement aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.